GENÈVE--(BUSINESS WIRE)--Le Conseil d'immigration par investisseurs (IMC) comprend l'objectif de la récente analyse et des recommandations de l’OCDE concernant le contournement présumé de la Norme commune de déclaration (NCD) dans les programmes de résidence par investissement (RPI) et de citoyenneté par investissement (CPI).
Nous sommes tout à fait d’accord pour interdire aux individus l'utilisation de ces programmes qui vise à éviter des rapports précis de la NCD ou, pire encore, à commettre des infractions financières, notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Toutefois, il est important de souligner quatre faits importants :
- Seul un très petit pourcentage de statuts de résidence ou de citoyenneté légitimement obtenus grâce aux programmes de RPI ou CPI est en cause. Pour la plupart des demandeurs, l’aspect fiscal n’est pas un problème, dans la mesure où les individus viennent s'installer complètement dans leur nouveau lieu de résidence fiscale ou ne modifient en rien leur domicile fiscal.
- Au sein des pays de l'UE, de l'Espace économique européen et de la Suisse, la liberté d'établissement signifie que tous les citoyens de ces pays peuvent s'y déplacer librement et qu'ils ne sont pas tenus d'utiliser un programme de RPI ou CPI pour établir leur domicile fiscal.
- Les programmes de RPI ou CPI ne représentent qu'une partie des possibilités d’immigration offertes aux individus. La plupart des permis de séjour et des nationalités sont obtenus en fait par d'autres voies, qui peuvent être également utilisées ou violées, dans le but de contourner la NCD, alors que les nationalités obtenues par le biais des programmes CPI de l'UE représentent moins de 0,1 % de toutes les nationalités octroyées au sein de l'UE.
- Chaque année, ce sont près d'un million de citoyennetés octroyées par l’UE et non liées aux programmes de CPI, parmi lesquelles de nombreux pays sont à haut-risque, comme le Pakistan, l’Ukraine, l’Algérie, la Russie, le Nigeria et la Somalie, qui constituent un danger bien plus concret pour la communauté internationale au niveau des activités criminelles dans le système financier.
Bruno L'ecuyer, directeur général de l'IMC, déclare : « L'abus de la NCD est contraire à la logique stratégique et à la conception spécifique des programmes de migration par investissement, qui consiste à faciliter, à la suite d'un processus de diligence raisonnable détaillé et intensif, le mouvement légitime des capitaux et des individus, quelque chose de fondamental pour le modèle économique mondial contemporain. L'IMC demande instamment à l’OCDE de revoir et de renforcer les obligations de diligence raisonnable de la NDC, mais pas uniquement en se centrant sur les programmes de RPI ou CPI ».
Lisez notre réponse complète et les principales recommandations faites à l'OECD ici.
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